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Vos droits

Un accès aux soins pour tous

La Clinique Sud Vendée, établissement mutualiste, assure l’ensemble des soins chirurgicaux pour tous les patients du département, sans distinction et quel que soit le niveau de couverture sociale et de revenus.

 

Accès au dossier médical

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. 
Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. 
L’équipe médicale peut, sur rendez-vous, vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier. N’hésitez pas à en faire la demande.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande. 
Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation des documents sur place est gratuite.
En cas d’envoi, le patient doit supporter les frais de reproduction et d’expédition des documents.

 

Traitement des données informatiques

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée). 
Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.

Certaines de ces informations sont utilisées pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, de les rectifier, les compléter, les mettre à jour ou enfin pour en demander la suppression pour des raisons justifiées. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au directeur de la Clinique Sud Vendée.

 

Anonymat

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés.

 

Désignation d’une personne de confiance

Lors de votre admission, vous devez désigner « une personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est faite par écrit et est cosignée par cette dernière. Elle est révocable à tout moment.

Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

 

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Ce sont des instructions écrites qui permettent d’exprimer « sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives anticipées s’imposent au médecin et sont valables sans limite de temps, et révocables et modifiables à tout moment.

 

Réclamations, observations, propositions

À tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos remarques au cadre du service. Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez également demander à rencontrer la direction de l’établissement pour déposer votre réclamation.
 

Majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

Dans ce cas, un juge des tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.
Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Le juge des tutelles pourra nommer un gérant de tutelle qui agira sous son contrôle.

 

Notion de refus d’autorisation de soins

• Hors urgence : en cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale d’un enfant mineur.
Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les  mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent.

• En cas d’urgence : si le refus des titulaires de l’autorité parentale compromet l’intégrité corporelle ou la vie du mineur, le directeur doit, sur avis du médecin, saisir le juge des enfants et/ou le procureur de la république en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative.
Cependant, l’autorisation du juge ou du procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision des soins.

 

Don d’organes

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus est un geste généreux et utile qui peut sauver la vie d’une autre personne. La loi précise que « tout défunt est considéré comme donneur par défaut », sauf s’il a manifesté expressément son refus de son vivant. 
Le prélèvement d’organes peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé principalement par l’inscription sur un registre national des refus, sur lequel il est possible de s’inscrire en ligne : www.registrenationaldesrefus.fr.

L’opposition de la famille ne pourra se faire qu’en tant que manifestation indirecte de la volonté du défunt, en présentant au médecin un témoignage écrit et identifiable (nom, adresse, date de naissance) préalablement rédigé par le défunt ou en rapportant un témoignage oral d’opposition, qu’ils devront alors retranscrire par écrit et signer.